Ville de Bourg Saint Andéol

Marchés publics

La page dédiée aux marchés publics vous permet de prendre connaissance des différentes consultations engagées par la ville de Bourg-Saint-Andéol en matière de travaux, fournitures et de services, suivant des procédures spécifiques définies et dans le respect du cadre réglementaire de l’achat public.

Les différentes opérations en cours sont répertoriées et détaillées dans la rubrique « marchés publics en cours ».

Les prestataires souhaitant prendre connaissance des publications dans leur intégralité et se porter candidats à la commande publique peuvent accéder directement à la plateforme de dématérialisation et télécharger gratuitement, le cas échéant, le cahier des charges ou dossier de consultation des entreprises afin de constituer leur offre.

Pour tous renseignements d’ordre administratif, portant sur les consultations en cours, le service des marchés publics est à votre disposition.

Marchés publics en cours :

Formulaires à télécharger

• Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants DC4

Le DC4 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature (procédures restreintes) ou dans la première enveloppe de leur offre (procédures ouvertes).

[plus de détails]

Ce document est un modèle de lettre d'accompagnement de la candidature. Il est joint à la déclaration du candidat (voir le DC5).
 
Son utilisation est conseillée lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement.
 
Il permet à l'acheteur d'identifier le candidat : entreprise seule, personne physique ou morale, groupement d'entreprises, personne publique, association…

 

- Textes de référence :
Articles 10, 45, 51 et 76 du code des marchés publics
 
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

 

Comment remplir le DC4 ?
Pour s'identifier, le candidat peut mettre son cachet dans la mesure où il contient les informations demandées.
 
Si le candidat se présente en groupement d'entreprises (article 51 du code des marchés publics), il doit indiquer un certain nombre d'informations :
 
- Il précise le caractère du groupement, soit groupement conjoint, soit groupement solidaire.
- Il indique qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.
- Il précise dans quel cas de figure il se trouve parmi les possibilités suivantes :

1) Le mandataire n'est pas habilité à signer les documents à la place des membres du groupement : dans ce cas, cocher la case " L'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement ". Tous les membres du groupement devront remplir et signer la partie F du DC4. En cas de groupement conjoint, ils devront préciser le ou les lots à la charge de chacun des membres du groupement dans le tableau F. Tous les membres du groupements devront également signer l'offre (voir le DC8).

2) Le DC4 peut être utilisé pour habiliter un mandataire à signer la candidature et l'offre, ou l'offre seule du groupement. Dans ce cas, cocher la case " Les membres du groupement habilitent par la présente le mandataire à les représenter " et indiquer, en cochant la ou les cases utiles, si le mandataire est habilité à signer l'offre seule, ou la candidature et l'offre. Tous les membres du groupement devront remplir et signer la partie F du DC4, qui vaudra habilitation pour le mandataire à signer l'offre. Le mandataire signera la partie E. En cas de groupement conjoint, dans le tableau F, devront également être précisés le ou les lots à la charge de chacun des membres du groupement.

3) Le mandataire a déjà été habilité à signer l'offre du groupement, ou la candidature et l'offre : dans ce cas, cocher la case " Le mandataire a été habilité par les membres de groupements à les représenter ", et préciser, en cochant la ou les cases utiles, si le mandataire est habilité à signer l'offre seule, ou la candidature et l'offre.
     Si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre, il peut signer le DC4. Si, en revanche, il n'est habilité qu'à signer l'offre, et non la candidature, tous les membres du groupement doivent signer le tableau F. Le mandataire signera également la partie E.
     Le document d'habilitation du mandataire, signé par tous les membres du groupement, sera joint au DC4. Il est signalé qu'en cas de transmission électronique du DC4, les documents qui l'accompagnent doivent également être transmis et signés électroniquement. Pour plus de simplicité, il est conseillé, en cas de transmission électronique, de refaire une habilitation du mandataire par le biais du DC4 (voir supra, 2). En cas de groupement conjoint, dans le tableau F, devront également être précisés le ou les lots à la charge de chacun des membres du groupement.
 
Enfin, il est rappelé que, si un groupement remplit une seule lettre de candidature (DC4), chaque membre du groupement produit, en outre, une déclaration du candidat (voir le DC5).

 

Où envoyer le DC4 ?
Le candidat remet le DC4, accompagné du dossier correspondant, à l'administration qui passe le marché. Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC4 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation.
 
En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
 
1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
 
2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).
 
La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

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• Déclaration du candidat DC5

Le DC5 est un modèle qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature (procédures restreintes) ou dans l'enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidature (procédures ouvertes).

[plus de détails]

À quoi sert le DC5 ?
Il permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.

 

- Textes de référence :
Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
 
Articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics  
 
Articles 43, 44, 45, 46, 47, 52, 53 et 114  du code des marchés publics
 
Arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
 
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
 
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

 

Comment remplir le DC5 ?
1. Identification du candidat (rubrique C)
 
La déclaration du candidat doit être signée par une personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale candidate. Le pouvoir d'engager n'a pas à être joint à la candidature ou à l'offre mais doit pouvoir être produit sur simple requête de l'acheteur.
 
Les renseignements ou documents demandés (rubrique C2) permettent d'identifier un éventuel bénéficiaire des dispositions de l'article 53 IV du code des marchés publics.
 
 
2. Renseignements relatifs à la situation financière, à la nationalité, aux moyens, références et qualifications du candidat (rubriques D, E, F, G et H)
 
L'arrêté du 28 août 2006 susvisé fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par un pouvoir adjudicateur. Les points de cette liste sont repris dans les différentes rubriques du DC5. Le candidat apporte les réponses qui correspondent aux demandes de l'acheteur précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation.
 
Si le candidat est un opérateur étranger, il fournit, dans certains cas où l'acheteur le demande dans l'avis d'appel public à la concurrence, un document prouvant qu'il dispose d'une autorisation spécifique, ou qu'il est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service dont il est question. Ce sera par exemple le cas si la profession est réglementée dans son pays d'origine (taxis), ou si la profession est soumise à autorisation.
 
 
3. Déclarations et attestations sur l'honneur (rubrique I)
 
Les interdictions de soumissionner à un marché public sont fixées par l' article 43 du code des marchés publics. Elles résultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.  
 
Au stade du dépôt de la candidature et / ou de l'offre, le candidat atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionnée à cette rubrique.  
 
Pour mémoire, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, seul le candidat retenu devra fournir la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale dans un délai prescrit par l'acheteur. Ce délai est généralement bref. À cet effet, le candidat prend toutes mesures utiles pour être à même de produire les certificats attestant de l'effectivité de l'exécution de ses obligations. Pour ce faire, il peut utiliser le DC7.
 
 
4. Sanction des fausses déclarations
 
Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
 
 

Où envoyer le DC5 ?
Le candidat remet le DC5, accompagné du dossier correspondant, à l'administration qui passe le marché. Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC5 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation.
 
En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
 
1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
 
2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).
 
La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

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• Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6

Le DC6 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d'attribuer un marché public.

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À quoi sert le DC6 ?
Il permet de s'assurer que l'ensemble des documents exigés, tant par le code des marchés publics que par le code du travail, est fourni et fait le point sur les obligations renforcées, en matière fiscale et sociale, qui incombent aux cocontractants.
 
Il appartient au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice d'exiger de leur cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d'information d'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6.

 

- Textes de référence :
Article L. 8222-1 et articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail
 
Article 46 du code des marchés publics
 
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

 

Comment remplir le DC6 ?
Le DC6 se remplit sans difficulté particulière. Il convient toutefois de noter que la page 2 du formulaire est à choisir en fonction du lieu d'établissement de l'opérateur économique :
" a) établi en France ",
ou " b) établi ou domicilié dans un État étranger et qui intervient en France ".
 
 

Où envoyer le DC6 ?
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adresse le DC6 à l'opérateur économique à qui il est envisagé d'attribuer le marché. Ce dernier le remplit, le date et le signe, puis l'adresse en retour avec toutes les pièces nécessaires en vu de la signature du marché. Cet envoi peut se faire en même temps que l'envoi de l'état annuel, communément appelé DC7.

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• État annuel des certificats reçus DC7

Le DC7 peut être utilisé par les candidats retenus à un marché public qui doivent, préalablement à la signature et à la notification du marché, justifier auprès de l'acheteur de la régularité de leur situation fiscale et sociale.

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À quoi sert le DC7 ?
Le DC7 peut donc remplacer la production des certificats fiscaux et sociaux (procédure dite classique dans la fiche explicative) exigés au titre de l'article 46 du code des marchés publics et de l'arrêté du 31 février 2003 modifié susvisé.
 
Pour obtenir un DC7 rempli, les candidats ont deux possibilités : soit la procédure de droit commun soit la procédure optionnelle et alternative.
 
Dans le cadre de la procédure de droit commun, les candidats sollicitent auprès des administrations compétentes les certificats nécessaires puis les produisent, selon le cas, au Trésorier Payeur Général (TPG), au Receveur Général des Finances (RGF) pour Paris ou au délégué interrégional de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) en joignant l'imprimé DC7 renseigné et signé pour ce qui le concerne. Le TP, RGF ou DGE leur délivre alors le DC7 dûment complété, en un seul original.
 
Dans le cadre de la procédure optionnelle et alternative, les candidats adressent, selon le cas, au TPG ou au RGF pour Paris, l'imprime DC7 renseigné et signé en page 4/4. Le TPG ou le RGF sollicite alors auprès des administrations concernées les certificats nécessaires. S'il les obtient tous dans un délai de 30 jours, il établit le DC7 en un seul original et le remet au candidat. Dans l'hypothèse contraire, il ne délivre pas le DC7 et remet au candidat les documents obtenus.

 

- Textes de référence :
Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale
 
Articles 43 et 46 du code des marchés publics
 
Arrêté du 31 janvier 2003 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Comment remplir le DC7 ?
La première page du modèle constitue le mode d'emploi de l'imprimé et, aux pages 2 et 3, chacune des rubriques fait l'objet d'un commentaire particulier.
 
 

Où envoyer le DC7 ?
Les candidats conservent l'original du DC7 qui leur est remis par le TPG, RGF ou DGE et en remettent une copie à l'acheteur lorsqu'ils sont informés que leur offre a été retenue.
 
À défaut de la production d'une copie du DC7 ou des certificats fiscaux et sociaux par l'entreprise, elle ne pourra être attributaire du marché.
 
À chaque procédure de marché public sur une même année, les candidats fournissent une copie du DC7.

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• L'acte d'engagement DC8

Le DC8 est un modèle d'acte d'engagement. Il est la principale pièce contractuelle du futur marché. Il permet de n'omettre aucune des mentions nécessaires à la conclusion du marché.

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À quoi sert le DC8 ?
Ce document peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur offre (article 11 du code des marchés publics). Sa signature par un candidat vaut adhésion aux clauses de l'acheteur.
 
Lorsque le candidat est retenu, le représentant de l'acheteur signe l'acte d'engagement qui vaut acceptation de l'offre et conclusion du marché.

 

- Textes de référence :
Le code des marchés publics, notamment ses articles 10, 11, 12, 48, 49, 50, 51, 89, 90, 96, 106, et 159
 
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
 
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

 

Comment remplir le DC8 ?
Le candidat présente son offre rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
 
1. Parties à remplir par l'acheteur : A, B, C, E, F
 
Procédure et forme du marché / Identification de l'acheteur (rubriques A et B)
 
L'acheteur insère l'acte d'engagement renseigné pour les parties qui le concerne dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas contraire, le candidat complète les rubriques susvisées au regard des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, il y portera les éléments que l'acheteur lui aura communiqués.
 
 
Avance (rubrique D4) (spécifique aux collectivités territoriales)
 
Les collectivités territoriales peuvent, conformément à l'article 89, demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. C'est pourquoi, à la rubrique D4, l'acheteur, s'il est une collectivité territoriale, précise si, pour le marché en question, il a fait une telle demande de garantie.
 
 
Durée de validité de l'offre (rubrique D6)
 
La durée de validité de l'offre peut être prorogée, après accord écrit de tous les candidats portant sur la même durée de prorogation.
 
 
Décision de l'acheteur (rubrique E)
 
L'acheteur signe l'acte d'engagement du candidat retenu. Sa signature vaut acceptation de l'offre.
 
 
Notification du marché au titulaire (rubrique F)
 
L'acheteur conserve l'original de l'acte d'engagement qu'il a signé et effectue des copies. Il remet une copie, valant notification, au candidat retenu.
 
Cette remise peut être opérée :  
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre prévu à cet effet l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.
- Soit contre récépissé, le titulaire signera la case correspondante.
 
 
Nantissement ou cession de créances (rubrique G)
 
Conformément à l'article 106, il est possible d'utiliser, soit une copie de l'original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
 
L'acheteur utilise une ou des copies(s) de l'acte d'engagement dont il remplit et signe la rubrique G. Ces copies comporteront donc des mentions originales.
     - S'il n'y a pas de sous-traitant, l'acheteur coche sur la copie la case 1 s'il existe un seul attributaire, ou la case 2 si l'entreprise est titulaire de la totalité du bon de commande afférent au marché.
     - S'il y a des sous-traitants, l'acheteur prévoit une copie de l'acte d'engagement pour le titulaire et un nombre de copie égal au nombre de sous-traitants. Sur la copie destinée au titulaire, il coche la case 3 et indique le montant de la partie des prestations qu'il est autorisé à céder ou à nantir. Sur les autres copies destinées aux sous-traitants, il coche la case 4 et indique, sur chacune d'entre elles, le montant des prestations exécutées par chacun des sous-traitants.
 
Chaque copie est, pour son destinataire, " l'exemplaire unique " prévu à l'article 106 du code des marchés publics.
 
Cet exemplaire unique est remis en cas de cession ou de nantissement de créances en garantie d'un crédit, consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, ou de cession ou nantissement de créances de droit commun. L'exemplaire unique prouve au bénéficiaire que l'entreprise a, soit la qualité de titulaire d'un marché, soit la qualité de sous-traitant bénéficiaire du paiement direct.
 
L'exemplaire unique ne peut être remis qu'à un seul créancier, auquel le comptable paiera les sommes qui sont dues au titre du marché.
 
L'acheteur ne doit pas délivrer de duplicata de l'exemplaire unique, faute de quoi il s'exposerait à devoir payer des dommages et intérêts au bénéficiaire chaque fois que la double délivrance de l'exemplaire unique aurait fait obstacle à un remboursement normal du crédit accordé au titulaire.
 
Le titulaire, qui n'a pas d'abord envisagé de sous-traitance, peut ensuite vouloir sous-traiter une partie du son marché.
     - Si le marché n'a été ni cédé ni nanti, le titulaire est en mesure de rendre à l'acheteur l'exemplaire unique pour diminution du montant du marché qu'il exécute personnellement. L'acheteur peut alors signer le cadre G2, intitulé " La part du marché que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à ... " et établir un ou des exemplaires uniques pour le ou les nouveaux sous-traitants.  
     - Au contraire, si le marché a été cédé ou nanti, l'exemplaire unique ne peut être rendu. La sous-traitance n'est alors possible que si une attestation de l'établissement de crédit établit que la créance cédée ou nantie est d'un montant tel qu'elle ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.
 
Un sous-traitant peut être accepté :
- si le marché n'a pas été cédé ou nanti ;
- si la cession ou le nantissement est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ;
- si le montant du marché figurant sur l'exemplaire unique du titulaire a été réduit à cet effet.
 
L'acheteur s'assure ainsi que les mêmes sommes ne peuvent être revendiquées à la fois par un sous-traitant et par un établissement de crédit ou le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun.
 
 
2. Parties à remplir par le candidat : D1 à D7
 
Engagement du candidat (rubrique D)
 
En cas de candidature groupée, un seul DC8 est rempli.
- Le DC8 doit comprendre la répartition détaillée et le montant correspondant des prestations de chacun des membres.
- En l'absence d'habilitation expresse du mandataire, chaque membre du groupement doit signer l'acte d'engagement.
 
Présentation de l'offre (rubrique D2 b)
Dans le cas d'un marché alloti, il est possible de présenter un seul acte d'engagement pour plusieurs lots. Il convient alors de remplir la rubrique D2 b) autant de fois que nécessaire en la reproduisant.
 
Marchés de fournitures : article 159 du code des marchés publics (rubrique D7)
L'article 159 du code des marchés publics prévoit des modalités particulières d'appréciation des offres lorsque celles-ci, présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures, contiennent des produits originaires de pays tiers, avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral, assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays.
 
Signature
L'offre est signée par le candidat lui-même ou son représentant dûment habilité, faute de quoi elle est irrecevable.
 
 

Où envoyer le DC8 ?
Le DC8 est un imprimé-navette.
 
Dans un premier temps, l'acheteur intègre le DC8 dans le dossier de consultation transmis aux candidats. Dans un deuxième temps, chacun des candidats complète son DC8, le signe et l'envoie à l'acheteur accompagné des pièces justificatives nécessaires. Après le choix de l'offre, l'acheteur signe l'acte d'engagement du candidat retenu et le lui notifie. Enfin, l'acheteur établit le ou les exemplaires uniques nécessaires. Ces transmissions peuvent être opérées par voie électronique. Dans ce cas, le DC8 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.
 
En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
 
1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
 
2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).
 
La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

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• Annexe à l'acte d'engagement relative à la présentation d'un sous-traitant ou Acte spécial DC13

Le DC13 constitue :
- Soit un modèle d'annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat ;
- Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

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À quoi sert le DC13 ?
Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n'ont été ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.

- Textes de référence :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance
 
Articles 86 à 100, 106 et 112 à 117 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics)
 
Décret n° 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics
 
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

 

Comment remplir le DC13 ?
1. Rubriques A et B : Identification de l'acheteur et Objet du marché ou de l'accord cadre
 
Il convient de remplir ces rubriques au regard des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, le candidat y portera les éléments dont l'acheteur lui aura fait part.
 
 
2. Rubrique C : Prestations sous-traitées
 
Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, seule une partie des prestations du marché peut être sous-traitée.
 
 
3. Rubrique E : Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement
 
Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert, à compter de la date de commencement de l'exécution du contrat de sous-traitance. Il est rappelé que le seuil des 50.000 euros HT prévu par l'article 87 du code des marchés publics est le même pour le sous-traitant, mais il conviendra de prendre en compte le montant des prestations qui lui sont confiées et qui sont mentionnées dans le contrat. L'avance est calculée par référence au montant prévisionnel des prestations sous-traitées, ramenées aux 12 premiers mois de l'exécution. Le titulaire doit rembourser l'avance à due proportion des prestations sous-traitées. L'avance est remboursée dans les conditions fixées par l'article 115 du code des marchés publics.
 
 
4. Rubrique F : les interdictions de soumissionner
 
Les interdictions de soumissionner sont celles mentionnées dans le formulaire DC5, rubrique K (voir le  DC5).
 
 
5. Rubrique G : Exemplaire unique du titulaire
 
Le maître d'ouvrage ne peut accepter un sous-traitant si l'entreprise principale n'a pas apporté la preuve que le paiement direct de ce sous-traitant est possible (article 114 du code des marchés publics), parce qu'elle n'a pas déjà cédé ou nanti la part sous-traitée. Le titulaire du marché indique dans quelle(s) situation(s) il se trouve au regard des trois cas énumérés, faute de quoi la sous-traitance est impossible.
 
 
6. Rubrique H : Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
 
Après la notification du marché, la signature du DC13 par l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le silence de l'acheteur gardé pendant 21 jours, à compter de la réception de la demande, vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
 
 
7. Rubrique I : Notification de l'acte spécial au titulaire
 
La rubrique I n'a pas d'utilité dans le cas où la présentation du sous-traitant est intervenue en même temps que l'offre. En effet, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
 
En revanche, cette rubrique doit être complétée lorsque la présentation du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. L'acceptation du sous-traitant consiste en la remise d'une copie de l'acte spécial ou du DC13 au titulaire. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par l'acheteur.
 
La notification peut être opérée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.
- Contre récépissé, le titulaire signera la case correspondante dans cette rubrique.
 
 

Où envoyer le DC13 ?
Le candidat remet le DC13, accompagné du dossier correspondant, à l'acheteur.
 
Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC13 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.
 
En principe, pour signer électroniquement, un certificat de signature électronique et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
 
1°) L'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique référencée, qui est commercialisée par des sociétés spécialisées appelées " prestataires de services de certification électronique ". La liste des catégories de certificats de signature électronique référencées est publiée sur le site Internet du ministre chargé de la réforme de l'État à l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ». Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée au fur et à mesure des référencements effectué par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics).
 
2°) L'entreprise fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel de signature. Le logiciel de signature peut être intégré au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2) ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit, Adesium).
 
La signature se fait sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme, il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).

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