Tirage au sort des jurés d'assise sur la liste électorale de la ville

ACTUALITES

En application des dispositions de la Loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et de la Loi du 23/12/1980 relative au jury d’assises, il convient d’établir, pour l’année 2020, la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises de l’Ardèche, à partir des listes électorales.

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