Tirage au sort des jurés d'assises sur la liste électorale de Bourg-Saint-Andéol
ACTUALITES
Jurés d'assises :
En application des dispositions de la Loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et de la Loi du 23/12/1980 relative au jury d’assises, il convient d’établir, pour l’année 2022, la liste préparatoire des jurés de la cour d’assises de l’Ardèche, à partir des listes électorales.
Le tirage est public et aura lieu le vendredi 28 mai 2021 à 10 h en mairie, en salle du conseil en mairie.